Conditions Générales de Vente de Services
Document mis à jour le 04 août 2026
Préambule
LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL est une SAS spécialisée dans les activités de soutien au spectacle vivant et à la production de manifestations à caractère événementiel, dont le siège social est sis 60 rue de la Jonquière, 75017 Paris, au capital social de 5000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 901 152 017 au RCS de Paris.
Les parties s’engagent à exécuter le présent contrat de bonne foi. Chacune doit coopérer loyalement, communiquer toute information utile à la bonne exécution du contrat, et s’abstenir de tout comportement susceptible de nuire à l’autre partie ou de compromettre la réalisation de l’objet contractuel.
En cas de difficultés d’exécution, les parties conviennent de se concerter dans un esprit de loyauté et de collaboration pour rechercher une solution amiable.
Les parties reconnaissent que l’initiative et le déroulement des négociations ayant précédé la signature du présent contrat répondent aux exigences de la bonne foi.
Elles reconnaissent avoir bénéficié pendant la phase précontractuelle des négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause.
Chaque partie déclare avoir informé l’autre partie de tout information portée à sa connaissance, dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie au sens de l’article 1112-1 du code civil.
Article 1er : Champ d’application du contrat de vente de services.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties qui doivent avoir la qualité exclusive de professionnel.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») ont pour objet de déterminer les droits et obligations applicables à la société LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL (ci-après, le « Prestataire ») et à son client (ci-après, le « Client ») dans le cadre de la prestation de LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL d’activités de maîtrise d’œuvre, de production, d’organisation, de planification d’événements ainsi que toute autre prestation annexe.
Les présentes CGV sont adressées par le Prestataire au Client concomitamment à la proposition de contrat.
Toute signature d’un contrat de prestation de services avec LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVÉNEMENTIEL entraîne pour le Client l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.
LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVÉNEMENTIEL se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne à toute nouvelle souscription aux Services.
Article 2 : La formation du contrat.
Le Prestataire communique par tous moyens en amont de la signature une présentation détaillée sur la nature des prestations de services proposées et leurs prix.
Pour l’activité de billetterie, le Prestataire communique uniquement un contrat à ses clients.
Le contrat est formé à la date de la dernière des signatures du Contrat par les Parties et du paiement effectif par le Client de l’acompte prévu au Contrat.
Les sommes versées à la commande ont la qualification d’acompte au sens du droit français et valent engagement ferme et définitif du Client.
Article 3 : Prix et modalités de règlement.
Le client est tenu de payer par virement bancaire l’acompte convenu dans le contrat avant la date indiquée sur le contrat.
Outre la signature du présent contrat, le paiement de cet acompte emporte la formation dudit contrat ; l’engagement du client est définitif.
En cas d’annulation du contrat imputable au Client, pour quelque cause que ce soit, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire minimale, sans préjudice du droit pour le Prestataire de solliciter, lorsque son préjudice est supérieur, une indemnisation complémentaire conformément aux stipulations du contrat et aux dispositions de l’article 1231‑5 du Code civil.
Les sommes versées par le Client à la signature du présent contrat ont la qualification d’acompte au sens du droit français. Elles constituent un paiement partiel du prix et valent engagement ferme et définitif des Parties sur l’exécution du contrat, à l’exclusion de toute faculté de dédit.
Le Prestataire procède à l’émission d’une facture d’acompte dès lors que l’acompte est intégralement payé.
Le prix des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Il tient compte de la TVA applicable au jour de la souscription du contrat.
Le paiement de l’acompte n’emporte pas paiement intégral de la prestation.
Le Client est tenu de régler le solde de la prestation avant la date indiquée sur le contrat.
Le Prestataire procède à l’émission d’une facture de solde dès lors que le solde est intégralement payé.
En cas de demande de service(s) supplémentaire(s), les prix de ces services seront automatiquement intégrés à la facture de solde si celle-ci n’a pas encore été éditée.
En cas de demande de services supplémentaires dont le prix ne serait pas intégré dans le règlement de solde, le prix de ces services supplémentaires devra faire l’objet d’un règlement par virement bancaire au plus tard 24 heures avant le début de la prestation ; une facture complémentaire sera alors émise.
LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVÉNEMENTIEL se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations à tout moment avant la souscription du contrat.
Article 4 : Obligations du prestataire.
Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens dans la réalisation de l’ensemble de ses obligations contractuelles.
Le Prestataire s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour parvenir au résultat recherché.
Le Prestataire définit sous sa responsabilité exclusive les ressources, les outils, les méthodes, les moyens d’exécution nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Le Prestataire assure la coordination de l’ensemble des partenaires et sous-traitants et assure un contrôle effectif de la bonne exécution des missions confiées en vue d’atteindre la qualité de la prestation convenue entre le prestataire et le client.
En cas d’absence ou défaut d’un partenaire, d’un sous-traitant, ou d’un artiste, le Prestataire se réserve le droit de substituer le prestataire faisant défaut par un prestataire de savoir-faire et d’expertise équivalents sans obligation de notification au Client.
Les Parties déclarent et reconnaissent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, le présent contrat ne créant aucun lien de subordination entre elles.
Article 4-1 : Clause sur les aliments « bio ».
Dans le cas où le contrat prévoit la fourniture d’aliments « bio », le prestataire s’engage à fournir des aliments bio dûment labellisés, sous réserve des conditions particulières d’exécution du présent contrat, notamment la survenance plausible de risques d’hygiène et/ou de sécurité alimentaires auxquels peuvent être exposés les bénéficiaires de la prestation.
En présence d’un tel risque, le prestataire s’engage à substituer les aliments « bio » par des produits de qualité équivalente.
Le prestataire apprécie unilatéralement l’existence et la nature de risque en raison de sa responsabilité dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Article 4-2 : Clause sur la navigation fluviale.
Dans le cas où la prestation inclut un service de navigation fluviale assuré par un sous-traitant:
Les croisières étant soumises aux règles impératives de navigation intérieure, le Prestataire se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable du fleuve.
Les croisières pourront être modifiées, reportées ou annulées à tout moment, à compter de la réservation, y compris le jour prévu pour le départ, en application des règles précitées, ou en cas d’intempéries de nature à mettre en péril la sécurité des personnes transportées. Le prestataire apprécie unilatéralement l’existence et la nature de risque en raison de sa responsabilité dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
En tout état de causes :
- Si les conditions administratives et de sécurité permettent l’accès au bateau, l’événement sera maintenu, mais la navigation pourra être modifiée ou annulée à l’appréciation exclusive du Prestataire en concertation avec le Capitaine du bateau et la compagnie de transport, et ce en fonction des conditions de navigabilité et de sécurité au jour de la Prestation.
- Si les conditions administratives et de sécurité ne permettent pas l’accès au bateau, le Prestataire proposera au Client un report de la prestation, dans un délai raisonnable de 3 mois après la date de l’événement prévue au contrat.
- Si un accord amiable de report dans ce délai n’est pas accepté par le Client, le contrat sera de facto considéré comme réalisé sans ouvrir de droit à une quelconque contrepartie sous forme d’indemnités ou de remboursement par le Prestataire.
Ces modifications et annulations n’obligent en aucun cas le Prestataire à une quelconque contrepartie sous forme d’indemnités ou de remboursement au Client.
Le Prestataire décline donc toute responsabilité au cas où un événement lié à un cas de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques, et de façon générale de tout événement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et des biens transportés, qui perturberait ou empêcherait tout ou partie du déroulement de la prestation.
Article 4-3 : Absence de compensations.
Sauf accord exprès préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Prestataire entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Article 5 : Obligations du client.
Le Client s’engage à communiquer toute information utile à la bonne réalisation du présent contrat de prestation de services.
Le Client s’engage à communiquer toute information nouvelle susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution de la prestation, notamment le nombre définitif d’invités dans les limites prévues au présent contrat.
Le Client est exclusivement responsable des règles de sécurité, liées aux dispositions du lieu de réception, aux risques de dégradation, aux risques incendie, ainsi qu’aux risques liés à la consommation d’alcool ou de stupéfiants par ses invités.
Le Client est tenu d’une obligation générale de prévention et d’information sur les éventuels risques susceptibles de se produire pendant le déroulement de la prestation.
Le Client déclare être titulaire, pour toute la durée de la prestation, d’une police d’assurance en responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages causés par lui-même, par son personnel et par ses invités, et s’engage à en fournir une attestation au Prestataire sur simple demande et, en tout état de cause, avant la date de la Prestation.
Article 5.1 : Les droits d’auteurs et droits voisins.
Le Client obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
Le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des prescriptions nécessaires pour que la prestation réalisée par le Prestataire soit réalisée intégralement dans le respect des droits d’auteurs et droits voisins des artistes.
Le Client est tenu unilatéralement de procéder aux formalités nécessaires et au paiement des droits auprès de la SACEM et des autres autorités administratives indépendantes.
Article 5.2 : La billetterie de spectacle.
En présence d’une prestation de services de billetterie, la responsabilité du respect des droits d’auteurs et droits voisins y compris l’acquittement des droits de la SACEM incombent exclusivement au Producteur du spectacle.
Le Producteur garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou recours de tiers, notamment des organismes de gestion collective, fondés sur un manquement à ces obligations de déclaration et de paiement des droits d’auteurs et droits voisins.
Article 6 : Responsabilité du prestataire.
Le Prestataire garantit le client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des services, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute imputable au Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire par écrit de l’existence des défauts dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifie sous son appréciation discrétionnaire, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et équivalentes, les services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors-taxes payé par le Client pour la fourniture de ces services.
Il est rappelé que la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Le Prestataire s’exonère de toute responsabilité civile et pénale concernant les droits d’auteurs des artistes pour la diffusion de musiques ou autres œuvres lors de la réalisation des prestations.
Article 7 : Force Majeure ou Fait d’un Tiers.
Pendant la durée d’exécution du Contrat, LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le Contrat. À ce titre, le Prestataire s’assure du bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations, mais ne peut en aucun cas être tenu responsable du défaut d’exécution d’une de ses obligations contractuelles dans la mesure où ce défaut d’exécution serait indépendant de sa volonté, c’est-à-dire soit imputable au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL, en tant que prestataire de services, n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence française, empêchant l’exécuIon du Contrat par LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL, LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL en informera le Client par courrier électronique dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la survenance de l’événement.
Si la Prestation ne peut être reportée dans un délai raisonnable et sans surcoût pour le Prestataire, le Contrat pourra alors être résilié de plein droit à la demande de la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages intérêts ou au remboursement des sommes déjà versées.
En tout état de cause, LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL se réserve le droit de facturer au Client le montant des sommes engagées et du travail déjà effectué (jour-homme) au moment de l’annulation si ceux-ci se révèlent être d’une valeur supérieure au montant des acomptes déjà versés par le Client.
Article 8 : Annulation de l’exécution de la Prestation du Fait du Client.
Tout cas d’annulation du fait du Client et ce, quelles qu’en soient les causes à l’exclusion de celles figurant à l’article 7 des présentes, dégage immédiatement LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL de toute obligation envers le Client. Le Client ne pourra alors prétendre au report de l’Évènement, ni refuser de verser à LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL la totalité de la somme indiquée sur le contrat, à titre d’indemnité́ contractuelle irréductible de résiliation de Contrat.
Article 9 : Loi applicable - Juridiction.
Les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont régies par le droit français.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente et des commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise au tribunal judiciaire et au tribunal de commerce de PARIS.
Article 10 : Politique de confidentialité - RGPD.
Chaque Partie s’engage à respecter scrupuleusement l’intégralité de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018.
Ce respect implique, sans s’y limiter, la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, la notification des violations de données à caractère personnel aux autorités de contrôle compétentes (comme la CNIL en France) et, le cas échéant, aux personnes concernées, ainsi que la coopération avec les autorités de contrôle.
Les Parties s’engagent également à garantir les droits des personnes concernées (droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition) conformément aux dispositions du RGPD.
En outre, chaque Partie s’assure que tout traitement de données personnelles est fondé sur une base légale valide telle que définie par l’article 6 du RGPD (consentement, exécution d’un contrat, obligation légale, sauvegarde des intérêts vitaux, mission d’intérêt public ou d’intérêt légitime).
Dans l’hypothèse où l’une des Parties agirait en tant que sous-traitant pour l’autre, les obligations spécifiques découlant de l’article 28 du RGPD devront être strictement respectées, notamment par la formalisation d’un contrat ou d’un autre acte juridique régissant ce traitement.
Les informations recueillies par le Prestataire bénéficient de la protection de la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi «Informatique et Libertés » modifiée, ainsi que du Règlement européen sur la protection des données, dit «RGPD » (Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016).
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Client.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement et aux personnels du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions afin d’effectuer les prestations de services prévues au présent contrat.
Les collaborateurs du Prestataire s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Pour les besoins de l’exécution des Prestations, le Prestataire recourt à un soustraitant tiers pour la génération et la gestion des codes QR, ce que le Client reconnaît et accepte, le Prestataire demeurant en tout état de cause seul responsable visàvis du Client de la bonne exécution des Prestations, étant précisé que les données collectées par ce soustraitant dans ce cadre ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
Article 11 : Assurance.
Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la Vente des Services souscrite auprès d’un établissement notoirement solvable et de nature à couvrir les enjeux financiers du présent contrat convenu entre les Parties.