CGV - Le Collectif PROD

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Document mis à jour le 2 septembre 2022

PRÉAMBULE

LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL est une SAS spécialisée dans les activités de soutien au spectacle vivant et à la production de manifestations à caractère événementiel dont le siège social est situé 60 rue de la Jonquière, 75017 Paris au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 901 152 017 RCS Paris.

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS, OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») ont pour objet de déterminer les droits et obligations applicables à la société LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL et à son client (ci-après, le « Client ») dans le cadre de la prestation par LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL d’activités de production, d’organisation, de planification d’événements ainsi que toute autre prestatIon annexe.
Les CGV sont adressées par LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL au Client concomitamment à la proposition de contrat.
Quel que soit l’événement envisagé (ci-après, l’Événement»), la signature de la 1ère page du contrat entraîne pour le Client l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – CONTRAT

La signature du contrat par le client entraîne une relation contractuelle, ce qui implique la réservation ferme et définitive de l’intégralité des prestations. La signature du Contrat par le Client génère l’émission d’une facture d’acompte, dont le règlement conditionne la réservation des prestations de services et la location des éventuels d’espaces auprès des prestataires de LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL.

ARTICLE 3 – PRIX & MODALITÉS DE RÉGLEMENT

Le montant total de la commande dû par le Client à LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL est indiqué sur le Contrat. Les règlements se font exclusivement par virement bancaire effectué sur le compte indiqué en bas de la facture. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, les prestations commandées font l’objet d’une facturation en deux temps :

Dès la signature du contrat :

Émission d’une facture d’acompte d’un montant de 50 % du prix total figurant sur le contrat.
Son règlement conditionne la réservation des prestations de services et la location des éventuels d’espaces auprès des prestataires de LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL.
Tout retard de paiement peut entraîner un surcoût de l’évènement qui sera à la charge du client

15 jours ouvrés avant la date de l’Événement :

Émission de la facture de solde figurant sur le Contrat. Cette facture définitive tiendra compte de l’acompte précédemment versé.
Elle doit impérativement être réglé 3 jours ouvrés avant la date de l’évènement. Tout retard de paiement sera considéré comme une annulation du fait du client et renverra aux clauses de l’article 5.
Toute prestation complémentaire ou participants supplémentaires validés par le client et non inclus au contrat initial devra impérativement être réglée 3 jours ouvrés avant la date de votre évènement.

ARTICLE 4 – FORCE MAJEURE OU FAIT D’UN TIERS

Pendant la durée d’exécution du Contrat, LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le Contrat. À ce titre, LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL s’assure du bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable du défaut d’exécution d’une de ses obligations contractuelles dans la mesure où ce défaut d’exécution seraient indépendants de sa volonté, c’est-à-dire soit imputable au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL, en tant que prestataire de services, n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence française, empêchant l’exécuIon du Contrat par LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL, LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL en informera le Client par courrier électronique dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la survenance de l’évènement.

Si l’Évènement ne peut être reporté dans un délai raisonnable et sans surcoût pour LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL, le Contrat pourra alors être résilié de plein droit à la demande de la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages intérêts ou au remboursement des sommes déjà versées.

En tout état de cause, LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL se réserve le droit de facturer au Client le montant des sommes engagées et du travail déjà effectué (jour-homme) au moment de l’annulation si ceux-ci se révèlent supérieurs au montant des acomptes déjà versés par le Client.

ARTICLE 5 – ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Tout cas d’annulation du fait du Client et ce, quelles qu’en soient les causes à l’exclusion de celles figurant à l’article 4 des présentes, dégage immédiatement LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL de toute obligation envers le Client. Le Client ne pourra alors prétendre au report de l’Événement, ni refuser de verser à LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL la totalité de la somme indiquée sur le contrat, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de Contrat.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITES

Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’Evènement. LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL ne saurait être tenue responsable d’un dommage, quelle que soit sa nature (vol, dégradation, accident corporel ou matériel, etc.), affectant les biens, quelle que soit leur nature et où qu’ils soient entreposés, apportés par le Client ou appartenant aux participants. De même en cas de prestations musicales, le Client s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à contacter la SACEM de sa région. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité, couvrant l’Évènement. À cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours formé à l’encontre de LE COLLECTIF DES PRODUCTEURS DE L’ÉVENEMENTIEL, en cas de survenance de l’un des événements mentionnés au présent article.

ARTICLE 7 – LITIGES

Tout litige ou différent nés de l’interprétation ou de l’exécution du contrat relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris